Vos Droits- Démarches- Devoirs

Droit d’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin.

Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (cf. articles L. 1111-7 et R.1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique).

La personne de confiance

Pendant le séjour, toute personne majeure peut désigner, si elle le souhaite, une Personne de Confiance qu’elle choisit dans son entourage (un parent, un médecin traitant, un proche) pour vous accompagner tout au long des soins.

Cette personne sera consultée dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de votre volonté. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Cette désignation est faite par écrit et co-signée par la personne désignée. Elle est révisible et révocable à tout moment.

La personne n’a pas accès à votre dossier médical mais peut vous accompagner durant vos rendez-vous médicaux avec votre accord.

Vous trouverez le formulaire de désignation de la Personne de Confiance en annexe du livret d’accueil.

Les mineurs et les majeurs protégés

en cours

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des Directives Anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces Directives Anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.

Elles ont une durée illimitée. Toutefois, elles sont révisables ou révocables à tout moment ou par tout moyen.

Les Directives Anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les Directives Anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Si vous souhaitez que vos Directives Anticipées soient prises en compte, il est important qu’elles soient accessibles au médecin qui vous prend en charge : confiez-lui ou signalez-lui leur existence.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser aux équipes soignantes.

Un formulaire de Directives Anticipées est joint en annexe du livret d’accueil.

RGPD

Les services du Centre Hospitalier de Bernay procèdent au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prise en charge et suivi médical, de gestion de votre dossier patient, de communication externe non transmissible à des tiers.

Ces traitements s’opèrent dans le respect de la confidentialité et du secret médical, ce qui exclut de fait toute sollicitation ou exploitation commerciale. Vos données sont collectées par votre intermédiaire ou nous sont transmises par l’intermédiaire d’un autre établissement ou de votre médecin traitant. Dans le cas d’une collecte indirecte, les données recueillies sont principalement des données d’identification et des données de santé.

Vos données ne sont destinées qu’aux seuls agents en charge de votre dossier et de vos soins, et sont conservées conformément à la délibération n°2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé.

Vos données collectées peuvent être utilisées par notre établissement à des fins statistiques, notamment dans le cadre d’activités de recherche médicale. Dans ce cas, elles sont anonymisées.

Conformément au chapitre III du Règlement Général pour le Protection des Données (RGPD) et aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retrait de votre consentement à tout moment, que vous pouvez exercer en vous adressant au Déléguée de la Protection des Données (DPO).

Par courrier électronique à l’adresse suivante :

donnees.personnelles@ch-bernay.fr

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Délégué de la Protection des Données

Centre Hospitalier de Bernay

5, rue Anne de Ticheville

BP 353

27303 BERNAY Cédex

Le courrier devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL :  www.cnil.fr

Le culte

L’hôpital garantit aux patients la libre pratique de leur culte et la manifestation de leurs convictions religieuses par dérogation au principe de laïcité.

Nous respectons vos croyances. Pendant votre séjour, et ce quelle que soit votre confession, il est important pour nous que vous ayez la possibilité de vous confier à un homme de foi. Pour toutes informations, vous pouvez vous adresser aux équipes soignantes.